Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 25 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.