Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment sur l’opportunité d’élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévus à l’article L. 122‑1 et suivants du code de service national et de création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d’aide au développement. 

Exposé sommaire

Les programmes de volontariat international en entreprise (V.I.E) et de volontariat international en administration (V.I.A) sont très prisés par les jeunes travailleurs désireux d’acquérir de l’expérience à l’étranger et pour cause, ce sont les seuls accompagnements par l’État d’une expérience professionnelle à l’étranger. Ils permettent le partage et la circulation des compétences ce qui participe à la réduction des inégalité mondiales. Ils sont donc de fait un élément de l’action de la France en matière de politique d’aide publique au développement mais aussi de droit car l’article L122‑4 du code du service national sur les VIE/VIA qui dispose « au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde, notamment en matière d’aide publique au développement, d’environnement, de développement technique, scientifique et économique et d’action humanitaire. »

Le succès de ces outils reconnu doit servir de base pour déployer une stratégie en faveur des mobilités internationale en entreprise, en dehors de ce qui est fait en matière de mobilité étudiante et de mobilité associative ou humanitaire. C’est le sens de cette demande de rapport gouvernemental qui doit permettre d’ouvrir de nouvelles perspectives de circulation internationale des compétences et des talents pour la mettre au service de notre politique d’aide au développement.