Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3887, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 19 février 2021)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 50 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne la liberté de choix conjugal et les mutilations sexuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la question des mariages forcés ainsi que les mutilations sexuelles dans le cadre des actions menées par la France.