Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
En effet, l'actuelle formulation du présent alinéa semble exclure les autres services de l'Etat.
Le présent amendement vise donc dans la perspective d'une trajectoire ascendante des moyens consacrés par l'Etat, à intégrer l'ensemble des services de l'Etat sans exception, à la fois ceux du territoire national, et ceux situés à l'extérieur des frontières nationales.