- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français, à des projets locaux dans les domaines du logement. »
Cet amendement fait figurer dans le cadre de partenariat global une nouvelle priorité de coopération entre la France et les pays en développement dans les domaines du logement social et à bon marché, fondée sur les initiatives des acteurs du logement social et des collectivités territoriales.
Ceci vise à atteindre l’objectif de Développement Durable 11.1 : « d’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis ».
Dans ce but, il est nécessaire de multiplier les coopérations entre professionnels du logement en France et dans les pays en développement.
En effet, notre aide, bilatérale ou multilatérale, appuie aujourd'hui surtout des programmes nationaux de logements majoritairement réservés aux fonctionnaires, ce qui manque la cible des projets locaux et appelle la coopération entre bailleurs sociaux et collectivités.
Réciproquement, les acteurs du logement social en France ont tout à gagner à s'investir dans des coopérations avec leurs homologues des pays en développement, par exemple pour tester les constructions adaptées au défi climatique.
Le dispositif du « 1% Logement solidarité internationale », introduit par la commission des affaires étrangères dans le projet de loi, vise justement à faciliter et sécuriser une des sources de financement de cette coopération.