- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce droit s’applique aux financements mentionnés à l’article 1 paragraphe VII de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile passera à travers les dispositifs de subvention et de financement de l’innovation sociale soutenant ce droit. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à reconnaître formellement le « droit d’initiative » des organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d’aide au développement française. Il précise également qu’à échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile passera à travers les dispositifs de subvention et de financement de l’innovation sociale soutenant ce droit.
Cet amendement est inspiré de propositions de Coordination Sud.