- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».
L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ces organisations sont représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.
L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022.
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile, associations et ONG dans la politique d’aide au développement française.
Le « rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville constatait déjà que « les OSC sont ainsi davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement ». Il convient de remédier à cet état de fait et de reconnaître formellement dans la loi l’importance de leur rôle. Pour cela il est indispensable de renforcer leur représentativité au sein des agences et opérateurs de l’État en permettant que les OSC soit représenté au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.
Enfin le présent amendement demande que l’aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile continue d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 au lieu de l’objectif de 662 millions d’euros proposé par le Gouvernement.
Cet amendement est inspiré de propositions de Coordination Sud.