- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement.
Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. Cette obligation repose notamment sur un devoir d’alerte pour les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par l’article premier de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre) sont portées à leur connaissance.
Les travaux réalisés en commission des Affaires étrangères et notamment l’adoption de l’amendement n°AE336 déposé par le rapporteur et ses collègues ont permis de donner une consécration législative stable aux objectifs et aux stratégies de l’aide publique au développement fixés dans le cadre de partenariat global. À ce titre, il semble pertinent de faire figurer l’obligation de vigilance des acteurs publics et privés dans ce nouvel article.
Cet amendement est inspiré de propositions du CCFD-Terre Solidaire, mais également de l’amendement n°AE594 déposé par Mireille Clapot et ses collègues.