- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, de sorte à mesurer l’alignement des politiques publiques menées les collectivités territoriales avec le programme de développement durable à l’horizon 2030.
« La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent III.
« Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
L’article 3 met à jour le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales avec le programme de développement durable à l’horizon 2030. Il permet ainsi de renforcer l’action extérieure des collectivités territoriales.
Pour évaluer la portée de cette nouvelle disposition, nous proposons de créer un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales qui permettra de valoriser leur engagement au service des Objectifs du Développement Durable.
Cette proposition s’inspire notamment du Livre blanc Diplomatie et territoires, établi par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international en 2017 qui comprenait une liste de propositions concrètes pour améliorer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, au profit d’une plus grande efficacité de notre action extérieure. Parmi celles-ci, la proposition n°17 fixait l’objectif suivant : « intensifier l’échange d’information au service de l’efficacité de l’action extérieure des collectivités territoriales ».
Plutôt que de construire un indicateur ex-nihilo, il s’agirait de moderniser et d’adapter les outils existants au service de la cohérence et de la lisibilité de l’action internationale des collectivités territoriales. En l’occurrence, l’Atlas français de la coopération décentralisée et des autres actions extérieures mis à disposition par la Commission nationale de la coopération décentralisée constitue une base solide à partir de laquelle un indicateur pourrait être construit et développé.