- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID, au plus tard en 2025. »
Cet amendement vise remplacer les cibles actuellement inscrites dans le CPG vis-à-vis des pays prioritaires de l’aide française pour inscrire à la place l’objectif englobant de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires.
La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.
La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014 :
- Zone Afrique et Méditerranée : dans la loi actuelle, cette région doit recevoir 75% de l’effort financier de l’Etat et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’Etat à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.
- Liste des 19 pays prioritaires de l’APD française : définis par le CICID de 2018, ces 19 pays sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. Dans la loi actuelle, l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions et l’aide-projet, qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016. Enfin, l’aide-projet (803 millions d’euros en 2021) et les subventions de l’AFD (793 millions d’euros en 2021) ne représentent qu’une part minime de notre APD.
- La volonté d’inscrire une cible spécifique pour les pays du G5 Sahel est bienvenue, mais elle n’est pas assez ambitieuse si elle ne s’applique qu’à l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat.
Cet amendement a été proposé par l’ONG ONE.