- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de son action pour lutter pour les droits humains, la France s’engage à mettre en œuvre des négociations visant à mettre fin à l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines et à faire en sorte d’en exclure les secteurs humanitaires et du développement. »
L'extraterritorialité des lois et des sanctions américaines entraîne de graves problèmes sur la question des droits humains : en effet, des pays comme Cuba ou l'Iran rencontrent des problèmes grave pour que des organisations d'aide au développement interviennent sur place.
Par conséquent, il est important que la France s'engage au niveau international pour faire en sorte que l'extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s'appliquent pas au secteur de l'humanitaire et du développement.
C'est l'objectif de cet amendement qui s'intègre donc dans la partie promouvant la défense d'une approche fondée sur les droits humains.