Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« approuvé »,
insérer les mots :
« et intégré ».
Exposé sommaire
L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global.
L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante.