Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s'étend au delà de la fin du quinquennat en cours.
Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat.
Tel est l'objet de cet amendement.