- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en faisant en sorte de calquer la diplomatie économique sur les priorités de l’Aide publique au développement. Le rapport devrait par conséquent contrôler la compatibilité des mesures utilisées pour les aides aux exports, notamment via les assurances-crédit de Bpifrance qui finance aujourd’hui des projets gaziers comme au Mozambique qui peuvent parfois aller à l’encontre de nos engagements écologiques et sociaux dans les pays en développement.