- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les dix-sept alinéas suivants :
« Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.
« Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement.
« Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.
« Le groupe AFD exige des entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties - directs ou indirects -, la publication annuelle, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence doit être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« 6° Subventions publiques reçues ;
« 7° Valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs
« 8° Montant des ventes et des achats.
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat sont activées. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
« Les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales bénéficiant du soutien du groupe AFD, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.
« La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement.
« Le groupe AFD s’engage à publier les plaintes déposées par des personnes ou des communautés à son mécanisme de plainte, afin d’assurer un suivi transparent des cas traités par le biais de ce mécanisme de diligence raisonnable. »
A travers cette loi, le Groupe AFD voit son rôle d’acteur central et centralisateur confirmé, concentrant en son sein une gamme très élargie d’activités. Il se dote notamment d’un second opérateur: Expertise France, après Proparco. Cet élargissement du groupe AFD, la multiplication des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public- privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi.