- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne nuisent pas à la réalisation des Objectifs du développement durable et à la promotion et au respect des droits humains et environnementaux.
« Cette commission est dotée de moyens ad hoc afin d’être en mesure de réaliser des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles des politiques et stratégies publiques françaises dans les pays en développement (en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de cohérence des politiques : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique) et d’effectuer des évaluations ex-post des politiques publiques françaises sur les pays en développement ainsi que des évaluations de projets ayant bénéficié de fonds publics français, en particulier d’aide publique au développement. Son évaluation se basera sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des Objectifs du développement durable et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux. »
Il est du domaine de la loi de fixer le mandat de cette commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Par conséquent, cette commission ayant pour vocation d’être l’un des dispositifs centraux d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire, il apparait nécessaire de préciser le contour de cette commission et d’en fixer le mandat.