Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« finance »,
le mot :
« financent » .
III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer au mot :
« Elle » ,
le mot :
« Elles » .
IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« soutient »,
le mot :
« soutiennent ».
Exposé sommaire
L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées.