Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 117, après le taux :
« 0,7 % »,
insérer les mots :
« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB » »
Exposé sommaire
il semble important de ne pas oublier de rappeler que cet engagement est issu d’une résolution des Nations-Unies et que la France, en tant que membre permanent des Nations-Unies ne peuvent pas s’en défaire sans décrédibiliser à la fois son rôle, le rôle du Conseil de Sécurité des Nations unies et le rôle du droit international.