- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. »
Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non.