- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité dans le respect des principes de transparence et redevabilités dégagés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017. En vertu de ces principes, la France s’assure que les fonds restitués bénéficient aux populations dans les pays d’origine et soient affectés à l’amélioration de leurs conditions de vie, au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption. La France garantit également le respect des principes de transparence et redevabilité en assurant l’implication pleine et entière des organisations de la société civile, françaises et des pays d’origine, dès les premières étapes et tout au long du processus de restitution. L’implication des organisations de la société civile s’entend comme une obligation de résultat. Les fonds confisqués destinés à être restitués n’étant ni des dons ni des prêts mais des fonds volés, la France garantit qu’ils soient étiquetés tels quels et qu’ils ne soient pas comptabilisés au titre de son aide publique au développement. »
Premier pays à avoir condamné un chef d’Etat en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’implication pleine et entière de la société civile au processus de restitution.
L’étude des expériences de restitution passées démontre qu’à chaque fois que les organisations de la société civile ont été écartées du processus de restitution, les principes de transparence et de redevabilité ont été bafoués.
L’implication de la société civile permet de renforcer la confiance de la population dans le processus de restitution. Une implication effective de la société civile implique que les informations portant sur le transfert, la gestion et l’affectation des fonds ainsi que, le cas échéant, les accords inter-gouvernementaux réglant les modalités du processus de restitution, soient publiés sans délai et de manière centralisée.
Enfin, la restitution des avoirs ne saurait se confondre avec l’aide au développement. Les fonds restitués ne sont ni des dons, ni des prêts, mais de l’argent détourné. Dès lors, ils exigent d’importantes garanties de transparence et de redevabilité, et ne sauraient être comptabilisés au titre de l’aide publique au développement.
Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Transparency International France.