Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plus de la moitié de la programmation ne sera pas couverte par le quinquennat actuel.
En ce sens, un contrôle du Parlement est nécessaire pour mettre en place la suite de la programmation entre 2022-2025.
Tel est l'objet de cet amendement.