- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« humanitaire »
insérer les mots :
« et migratoires, ».
Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au regard de l’imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales que nous traversons.
Il semble logique que dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’APD il puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration, la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se doit d’être mobilisée au service de notre stratégie migratoire dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires.