- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les désignations mentionnées aux 1° à 5° assurent une représentation égale de chaque sexe. »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l’établissement public Agence française d’expertise technique internationale, renommé à compter du 1er juillet 2021 « Expertise France ».
Cette agence créée en janvier 2015 est issue du rapprochement de six opérateurs publics préexistants. Elle gère un nombre croissant de programmes d’appui technique, essentiellement français ou européens, nombre d’entre eux ayant trait ou comportant une composante liée à l’égalité femmes-hommes.
Le III de l’article 8 décrit la composition de son conseil d’administration, sans mention d’objectifs de genre.
Cet amendement propose de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d’administration s’agissant des membres désignés par l’État, l’Agence française de développement, les personnalités qualifiées ainsi que les représentants du personnel.