- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« VII. – L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développement bilatérale française qu’elle représente en 2017. L’aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile poursuivra ensuite sa croissance pour atteindre en 2025 une part de l’aide publique au développement bilatérale française correspondant au pourcentage moyen qu’elle représente pour les pays du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Le CICID de février 2018 accorde une place très réduite aux OSC de solidarité internationale et ne s’engage qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ». Il convient donc de reformuler le soutien financier de l'Etat aux OSC.