- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance.
II. – Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.
III. – La responsabilité des acteurs qui exercent une influence notable à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu, en dépit de leur vigilance et de leurs efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont ils disposaient.
Il est fait mention dans le cadre de partenariat global « La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également la responsabilité sociétale dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus sexuels, et promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent ». Cette formulation n’entraîne finalement aucun changement sur ce qu’il se passe aujourd’hui et ne permet pas d’éviter que des atteintes aux droits humains et à l’environnement aient lieu avec des projets financés par la France. Ainsi, nous proposons que le devoir de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence notable dans les pays partenaires de l’APD. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne à l’occasion de la session extraordinaire du CNDSI du 18 février 2020. Ainsi, nous proposons de créer un article dédié au devoir des vigilances des acteurs publics français.