- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pour les sociétés soumises à l’obligation de publier un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le versement par l’État ou ses agences et leurs filiales de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement est subordonné à la publication effective de ce plan.
Cet amendement vise à conditionner toute aide publique au développement versée à de grandes entreprises françaises au respect par ces entreprises de leur obligation de publier un plan de vigilance.
De nombreuses sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre n’ont pas publié de plan de vigilance, en violation de leur obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucun soutien financier ne doit être accordé par l’Etat français au titre de l’aide au développement lorsque cette obligation légale n’est pas respectée.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de CCFD-Terre Solidaire.