Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Pour les sociétés soumises à l’obligation de publier un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le versement par l’État ou ses agences et leurs filiales de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement est subordonné à la publication effective de ce plan.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner toute aide publique au développement versée à de grandes entreprises françaises au respect par ces entreprises de leur obligation de publier un plan de vigilance.

De nombreuses sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre n’ont pas publié de plan de vigilance, en violation de leur obligation visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui pourraient être commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucun soutien financier ne doit être accordé par l’Etat français au titre de l’aide au développement lorsque cette obligation légale n’est pas respectée.

Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de CCFD-Terre Solidaire.