- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« migratoire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants de ces mêmes pays ».
Les conclusions du CICID identifient les migrations internationales comme l’un des aspects de la politique d’aide publique au développement. Or, le présent projet de loi n’accorde à cet aspect que peu d’importance.
Le présent amendement vise à ajouter une obligation d’information au Parlement quant à la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de la France. Ce rapport devra notamment présenter des données concernant la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants des principaux pays bénéficiaires de notre aide.