- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique. »
Cet amendement vise à rehausser les objectifs fixés par l’indicateur « genre » pour être à la hauteur d’autres grands pays déjà cités en exemple comme la Suède ou le Canada.
D’ici à 2022, la totalité des projets et programmes de l’AFD devront être indiqués « genre » et 50% des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Cette qualification permet de rajouter un critère d’évaluation aux projets et programmes selon l’indicateur genre de l’OCDE allant de 0 à 2.
Cependant, cet élément ne donne qu’une information complémentaire sur la nature même du projet mais n’impose aucunement la prise en compte du critère « genre » par le projet. Le deuxième indicateur manque lui aussi d’une véritable ambition.
Cet amendement est issu de discussions avec Coordination Sud.