- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« et entre les filles et les garçons, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« La France rappelle que l’éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France. L’éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »
Ce projet de loi vise à promouvoir le respect des droits humains et une approche intégrée des ODD. Or, l’approche par les droits est absente de la partie éducation et formation. Il est essentiel de rappeler que l’éducation est un droit humain et un droit de l’enfant, notamment inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et la Convention relative aux droits de développement personnel, l'élévation du niveau de formation initiale et continue, l'insertion dans la vie sociale et professionnelle, l’exercice de la citoyenneté. C’est une dimension primordiale, que cette loi doit mettre en avant afin d’insister sur le caractère obligatoire et juridique d’assurer le droit à l’éducation dans le respect de l'égalité des chances ainsi que la responsabilité et le devoir qui incombent aux Etats de le faire respecter, conformément aux normes et standards relatifs aux droits humains. D’autant plus important, qu’aujourd’hui des millions d’enfants, de jeunes et d’adultes se trouvent encore privés de ce droit fondamental. Il est également essentiel de rappeler le rôle de l’éducation comme levier d’atténuation du changement climatique, de consolidation de la paix, d’exercice de la citoyenneté, de défense des droits humains et l’importance d’une collaboration multi secteurs et pluri-acteurs.