Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
Après le mot :
« commission »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement reformule les devoirs de la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par rapport aux demandes du Parlement.