- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de cette obligation aurait permis d'éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
Comme l’a soulevé notamment l’ONG CCFD Terre Solidaire, ce projet de loi n'entraîne pas d’amélioration dans la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement qui seraient exercées dans le cadre de projets mis en œuvre par des acteurs publics ou privés grâce au soutien économique et diplomatique de la France. L’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s'applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’Etat, ses administrations et ses opérateurs n’assument pas leurs obligations de respect et de protection des droits humains et de l’environnement, comme l’a souligné Jean-Baptiste Lemoyne à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) du 18 février 2020.