Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Stella Dupont

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :

« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »

Exposé sommaire

La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents opérateurs ministériels de coopération technique avec pour objectif une montée en compétence, un développement de l'expertise technique française, un changement d’échelle de l’action de la France dans ce domaine et une promotion de notre expertise auprès des bailleurs de fonds multilatéraux. Ces objectifs ont été remplis pour l’essentiel.

Cependant, Expertise France conserve le mandat de promouvoir la coopération technique des différents ministères. Il est donc essentiel que ceux-ci puissent, par l'intermédiaire de la commande publique, demander à ce que cet opérateur interministériel d’accompagner, par une coopération technique, leurs partenariats dans les pays tiers.

Cet amendement vise à rappeler qu’Expertise France, un opérateur interministériel, porte les priorités des différentes politiques publiques de l’Etat à dimension internationale. En ce sens, il est important que celles-ci soient déclinées dans la programmation de ses missions de coopération.