- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présent projet de loi, cet amendement demande que le suivi annuel des décaissements, en dons et en prêts, et des annulations de dettes, par pays et par thématique apparaisse dans le document de politique transversale.
La difficulté liée aux décaissements relève de la responsabilité respective de l’ensemble des acteurs (bailleurs, gouvernements bénéficiaires, maîtres d’ouvrage, contextes locaux…). La transparence sur ces informations n’a pas pour vocation de faire du décaissement l’indicateur principal d’efficacité des politiques, mais elle permet d’identifier clairement les difficultés de mise en œuvre et les problèmes d'absorption de l’aide dans les pays du Sahel. Pour cette zone du Sahel, les engagements augmentent bien plus rapidement que les décaissements.
En effet, les résultats des travaux menés par la Chaire Sahel quant à la mise en œuvre de notre aide sont assez alarmistes :
- Concernant la traçabilité de l’aide française dans certains pays, seuls 20 % se retrouvent dans les comptes du pays bénéficiaire ;
- Concernant le délai de démarrage, on est en général à près d’un an entre la signature et le premier décaissement ;
- Le délai moyen de décaissement pour les projets est de cinq ans ;
- Quant à la proportion de fonds décaissés à la fin du projet, elle est en général de 60%.
Il existe aujourd’hui une réelle marge de progression.
Nous considérons que les parlementaires, ainsi que l’ensemble des citoyens et des associations spécialisées, doivent pouvoir disposer des informations les plus claires possibles en matière de décaissement, notamment au travers du document de politique transversale publié chaque année. Il s’agit d’une mesure quantitative simple de la réalité de la mise en œuvre des crédits votés et des programmations décidées.