Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante :
« Elle s’engage à mettre fin à l’importation de produits forestiers et agricoles non durables contribuant à la déforestation. »
Exposé sommaire
La mention faite à l’importation de produits forestiers et de produits non-durables s’appuie sur la Stratégie nationale contre la déforestation importée de 2018.