- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« via un état civil fiable »,
les mots :
« via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès ».
Cet amendement vise à préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains
via sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se fait
également au travers de la garantie des populations d’accéder à un état civil.
L’absence de déclaration des naissances est en effet dû à l’absence d’état civil fiable mais aussi du
fait de l’impossibilité pour les populations d’y avoir lorsque celui-ci existe.
Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par
l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que
chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique.
Favoriser l’enregistrement de chaque naissance est un enjeu central du développement solidaire et
de la lutte contre les inégalités. Cela s’inscrit dans la droite lignée de l’objectif de développement
durable 16.9 contenu dans le Programme de développement durable adopté en septembre 2015 par
l’Assemblée générale des Nations unies.
Ainsi, la rédaction de cet amendement permet de garantir une approche plus précise de la
problématique de l’enregistrement des naissances.