Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 20 février 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leur siège »
les mots :
« dans lequel ces établissements ont leur siège social ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.