- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
| Dont l'aide médicale de l'État (P183) | |||||||
| Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) | |||||||
| Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304) |
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne entrée ou séjournant illégalement sur le territoire français. C’est le cas notamment de l’aide médicale de l’Etat, de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’accompagnement des mineurs isolés.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les Etats éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.