- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».
II – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »
Suite au débats ayant eu lieu en Commission des Affaires Etrangères, nous avons bien noté les difficultés autour de l’intégration de représentants de la société civile dans différentes instances (dont les CA de l’AFD et d’EF). Si ce point nous semble demeurer important, il ne doit pas constituer un blocage à l’inscription dans la loi d’un article dédié à la société civile, dont la nécessité a été pointée par votre rapport en 2018 ainsi que par les deux avis du CESE en 2020 et dont le principe a été acté par M. Jean-Baptiste Lemoyne devant le CNDSI le 18/02/2020 puis réitéré devant le CESE le 28/02/2020, au cours duquel, l’engagement de s’employer dans le cadre du débat parlementaire à introduire un article dédié à la société civile.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme des ONG de solidarité internationale.