Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3887, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis »
les mots :
« avec leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, ainsi que le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l'allocation de ses contributions et ainsi favoriser la transparence.