Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 février 2021)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention relative aux droits de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire apparaitre comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l'enfant et ses principes directeurs pour lesquels la France est redevable.