- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699)., n° 3887-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’année :
« 2022 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elle consacrera 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. »
Dans son avis de suite de septembre 2020, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) se positionne ainsi sur cette question : « Notre Assemblée avait toutefois regretté que l’objectif de 0,7 % du RNB dédié à l’APD, objectif emblématique retenu dans les années 1970 par les pays membres de l’OCDE dans le cadre du Comité d’aide au développement (CAD/OCDE), ne soit pas rappelé avec une échéance plus claire. La nouvelle version du projet de loi ne présente pas d’avancée significative dans ce domaine. L’objectif de 0,7 % y est toujours bien mentionné, sans toutefois préciser qu’il doit être atteint en 2025. »
Comme le rappelle le CESE, cet objectif est ancien. Si depuis les années 1970 quelques pays l’ont atteint, la France a plusieurs fois rappelé son intérêt pour cet objectif sans jamais l’atteindre. Si nous pouvons saluer que soit inscrit dans la loi que l’objectif de 0,55 % sera atteint en 2022, nous ne pouvons pas simplement mentionner que l'objectif de 0.7% sera porté « ultérieurement ». Bien que la crise sanitaire actuelle nécessitera que les pays économiquement avancés aillent bien au-delà de cet objectif pour financer l’aide publique au développement, inscrire une date butoir pour atteindre l’objectif de 0,7 % permettra d’afficher dans la loi la volonté de la France de continuer à augmenter son aide publique au développement sur le moyen terme.
L’objectif de 0,7% du RNB est une valeur de référence qu’il convient donc de conforter. Même s’il est important de rappeler que si le respect de cet objectif est essentiel il n’est toutefois pas suffisant. La traduction en montant en valeur absolue de ce pourcentage ainsi que la nature des dépenses comptabilisées sont bien sûr deux autres marqueurs essentiels.