Fabrication de la liasse

Amendement n°99

Déposé le samedi 13 février 2021
Discuté
Rejeté
(samedi 20 février 2021)
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ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« et de contrôle ».

Exposé sommaire

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française.