Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)., n° 3893-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 mars 2021)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. »
Exposé sommaire
Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Commissions Mixtes Paritaires. Il convient donc de les rendre publiques, à l'instar des autres réunions de commissions.