Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 mars 2021)
L’article 49 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée au titre de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte, prévue à l’alinéa 6 du présent article. »
Exposé sommaire
Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé abouti à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au Temps Législatif Programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée.