Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 mars 2021)
L’avant-dernier alinéa de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale est supprimé.
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec l’expression de position de principe des uns et des autres sans possibilité de pouvoir modifier le texte.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 136 afin de permettre l’exercice du droit d’amendement sur le texte même de ces résolutions.