- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 58 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion ».
Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement.
Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance. Or, il s’agit là de l’essence même des rappels au règlement.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les rappels au règlement peuvent faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion comme ce fut le cas pendant la discussion de projet de loi constitutionnel n° 911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace avec la révélation de l’affaire Benalla qui concernait directement l’organisation des pouvoirs publics alors en discussion.