- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe forment une réunion administrative représentée par un délégué élu en son sein. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment. »
Au Sénat, les sénateurs n'appartenant pas à un groupe bénéficient de conditions de travail plus favorables mais surtout plus justes. L'objectif de cet amendement est de reprendre l'organisation de travail des sénateurs non-inscrits pour la transposer à l'Assemblée nationale.
En effet, reconnaître que les députés non-inscrits forment un groupe administratif de fait leur permettraient de bénéficier de temps de parole plus équitables et leur permettraient de ne plus être relégués au rang de députés de seconde zone.
Par ailleurs, rien ne légitime une différence de traitement entre sénateurs et députés non-inscrits.