- Texte visé : Texte n°3893, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa 12 du présent article » ;
2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « traités relatifs à la coopération en matière de défense ; ».
Actuellement, la commission saisie au fond pour l’examen des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à la coopération dans le domaine de la défense est la commission des affaires étrangères. La commission de la défense nationale et des forces armées peut, pour sa part, s’en saisir pour avis.
Au regard de la technicité des sujets traités et des domaines d’expertise privilégiés par chacune de ces deux commissions, il semble opportun de confier ces textes sur le fond à la commission de la défense nationale et des forces armées.
Tel est l’objet de cet amendement.