- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)., n° 3936-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». »
Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales en qualifiant de manière distincte la loi qui autorise les collectivités territoriales à déroger à certaines dispositions législatives, à travers l'appellation "loi d'habilitation d'expérimentation territoriale".
Par la création d'une nouvelle catégorie de loi, les lois d'habilitation d'expérimentation territoriale, aux côtés des lois ordinaires, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, lois autorisant la ratification d’engagements internationaux, lois organiques et lois constitutionnelles, cela permettrait de donner de la clarté et de la visibilité dans l'ordre juridique et les processus législatifs à ces lois ouvrant à des expérimentations territoriales ainsi que de susciter davantage d'initiatives territoriales notamment.