- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)., n° 3936-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou de celles de l’État ». »
Cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations ouvertes aux collectivités territoriales en leur permettant de déroger aux dispositions législatives relatives aux compétences de l’Etat. Il s’agit par ce moyen d’élargir le champ des expérimentations permises aux collectivités locales actuellement trop enserrées par la loi qui les limite à leurs seules compétences qui sont très réduites dans le cadre de la République centralisée que nous connaissons, a fortiori depuis la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Ainsi en l’état actuel de la législation que ne vient pas modifier ce projet de loi organique, les collectivités territoriales, et en premier lieu les régions, ne pourraient ainsi pas mener d’expérimentations dans des domaines aussi divers que la santé, l’éducation ou l’agriculture.